RESILIEZ VOTRE CONTRAT ASSURANCE DE PRET AVEC LA LOI LEMOINE

C’est désormais chose faite : la réforme de l’assurance emprunteur a officiellement intégré le droit positif français, après les nombreux rebondissements qui ont entouré l'adoption du texte. La proposition de loi Lemoine, nom de la députée à l’origine du texte, avait vocation à instaurer la résiliation à tout moment (RIA) de l’assurance emprunteur. Portée devant l’Assemblée nationale en novembre dernier, la proposition était passée en janvier devant le Sénat, qui avait choisi de supprimer cette fameuse RIA et d’ajouter à la place deux autres dispositions : la suppression du questionnaire de santé et la réduction du droit à l’oubli. Un texte qui n’avait alors plus rien à voir avec celui proposé initialement.
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