Assurance décennale artisans auto entrepreneur bâtiment maçon , peintre en bâtiment , paysagiste , façadier proche salon de provence 13300

Les entreprises intervenant dans la construction ou la rénovation d’immeubles ou de maisons (gros oeuvre, charpente, plomberie, ravalement, carrelage, etc) sont obligées de souscrire une assurance décennale. L’assurance responsabilité civile décennale concerne toutes les sociétés et tous les artisans qui interviennent dans le bâtiment ainsi que les professions dites intellectuelles du bâtiment.

Exemple de professions concernées par la garantie décennale :
– Les artisans que ce soit dans le domaine du gros oeuvre ou du second oeuvre
– Les professions intellectuelles du bâtiment : maitre d’oeuvre, bureau d’études etc.
– Les entreprises générales ou contractants généraux

Globalement, toutes les professions intervenant dans le domaine du bâtiment sont dorénavant assujetties à l’assurance responsabilité civile et décennale obligatoire.

Pourquoi souscrire une assurance décennale ?

La souscription à l’assurance décennale est légalement obligatoire pour la réalisation d’un ouvrage. Le régime de l’assurance décennale est régi par la loi Spinetta. La loi a instituée une responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître d’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage pour tous les dommages de nature décennale qui apparaissent après réception de l’ouvrage pendant un délai de 10 ans. Le constructeur doit être obligatoirement couvert par une police de responsabilité civile décennale, au moment de l’ouverture du chantier. L’assurance décennale s’applique pour les travaux exécutés en France.

En souscrivant une assurance décennale, vous protégez donc votre client pour tous sinistres, de nature décennale ou responsabilité civile mais vous vous protégez aussi d’une éventuelle mise en cause judiciaire en cas d’absence du contrat d’assurance. En cas de sinistre, votre compagnie d’assurance agira afin de vous défendre, que ce soit en envoyant un expert ou en activant par exemple la partie protection juridique de votre contrat d’assurance. Si le sinistre est avéré, l’assurance paiera déduction faites de la franchise le sinistre causé.