Assurance décennale artisan, commerçant, auto entrepreneur mallemort et salon de provence dans bouches du rhone

Sudassur Mallemort courtier en assurance vous propose un contrat d'assurance décennale 
Dans cadre légal de l’assurance
RC Décennale
L’assurance Responsabilité Civile Décennale
concerne toutes les sociétés ou tous les artisans
qui interviennent dans le bâtiment.
La loi «SPINETTA», votée en 1978 oblige
les entreprises à garantir pendant 10 ans les
dommages pouvant survenir sur les travaux
qu’elles ont executés, pouvant compromette la
solidité de l’ouvrage, et le rendre impropre à sa
destination.
Leur responsabilité décennale peut alors être
engagée s’il est constaté un dommage tel que
mentionné ci-dessus, sans qu’il soit besoin de
démontrer une faute ou une négligence de la part
de l’entreprise.
La responsabilité civile
d’exploitation ou professionnelle
À noter, la responsabilité est reconnue pour
les dommages d’ordre corporel, matériel
ou immatériel, lorsque ceux-ci ont pour fait
générateur, entre autres :
• Une faute, erreur
• Une omission ou négligence commise dans
l’exercice de son activité
• Un vice de conception des ouvrages et travaux,
un vice de réalisation ou de montage des
ouvrages etc.

Partager